Loi Hoguet et carte T : ce que l’agent doit pouvoir montrer
Carte professionnelle transaction, garantie financière, assurance, mandat écrit et affichage des honoraires : le socle de la loi Hoguet, sans jargon inutile.
Équipe Vyro··12 min·Mis à jour 24 septembre 2026
Qu'est-ce que loi Hoguet et carte T ?
Carte professionnelle transaction, garantie financière, assurance, mandat écrit et affichage des honoraires : le socle de la loi Hoguet, sans jargon inutile.
La loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, encadre celui qui s’entremet à titre habituel pour vendre, acheter ou louer un bien d’autrui. Sans carte, pas de mandat valable, pas d’honoraires exigibles. Cet article résume ce qu’un agent doit pouvoir sortir du tiroir. Ce n’est pas une consultation.
La carte T
La carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce » est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie. Elle est distincte de la carte G (gestion) et de la carte S (syndic). Elle se renouvelle. Les conditions stables : aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), assurance de responsabilité civile professionnelle, et, si vous détenez des fonds, une garantie financière. L’absence de condamnation incompatible est vérifiée au dossier.
Le numéro de carte, la CCI et la mention de la garantie figurent sur les mandats, les annonces et les documents remis au client. Un collaborateur salarié ou un agent commercial habilité agit sous la carte du titulaire : l’habilitation est écrite, elle ne crée pas une deuxième carte.
Le mandat écrit
Aucune commission n’est due sans mandat écrit préalable, qui précise le bien, le prix, les honoraires et qui les paie, la durée, et les pouvoirs. Le plan de clauses du mandat de vente sert de liste de relecture. Un accord verbal après une estimation n’est pas un mandat.
L’argent
Les sommes reçues pour le compte des clients (séquestre, acomptes) passent par un compte prévu à cet effet, couvert par la garantie. À défaut, le séquestre est chez le notaire. Les honoraires s’affichent : en vitrine, en annonce, et dans le mandat, TTC, avec la partie qui les supporte. Le calculateur d’honoraires aligne le discours commercial sur cette ligne.
Ce que la carte ne permet pas
- Rédiger l’acte authentique ou conseiller comme un notaire.
- Se présenter comme garant du financement.
- Exercer la gestion locative avec une carte T seule.
En cas de contrôle ou de litige d’honoraires, les trois pièces demandées en premier sont la carte en cours de validité, le mandat signé avant la publicité, et la facture conforme au barème affiché.