Compromis de vente : la checklist avant signature

Le compromis de vente (promesse synallagmatique) engage les deux parties, sous réserve des conditions suspensives. L’acte authentique viendra plus tard chez le notaire. Cette checklist est celle d’un agent qui relit un projet avant de l’envoyer, pas un modèle d’acte.

Les parties et le bien

• Identité, situation familiale, capacité. Un indivisaire manquant bloque la suite.
• Désignation du bien conforme au titre : adresse, cadastre, lots, quote-part de parties communes, servitudes connues.
• Surface Carrez pour un lot de copropriété. Un écart de plus de 5 % ouvre une action en diminution de prix : mesurez, ne recopiez pas l’annonce.

Le prix et le séquestre

• Prix, modalités (comptant, prêt), et qui paie les honoraires.
• Dépôt de garantie, souvent 5 à 10 % du prix, versé au notaire ou à un séquestre. Jamais sur le compte personnel de l’agent si vous n’avez pas la garantie financière adaptée.
• Sort de la somme si le prêt est refusé, si la commune préempte, ou si l’acquéreur se rétracte dans le délai légal.

Conditions suspensives à ne pas laisser vagues

• Obtention du prêt : montant, durée, taux maximal, date limite. Une condition sans date n’en est pas une.
• Urbanisme, état hypothécaire, absence de servitude révélée qui rendrait le bien impropre à l’usage prévu.
• Droit de préemption (commune, locataire le cas échéant) : le délai court à compter d’une purge réelle, pas d’un mail.
• Travaux votés en copropriété au-dessus d’un seuil, si vous l’avez négocié.

Délai SRU, diagnostics, date d’acte

L’acquéreur non professionnel a 10 jours pour se rétracter à compter de la notification du compromis (lettre recommandée ou remise en main propre). Ne confondez pas ce délai avec la condition suspensive de prêt. Le dossier de diagnostic technique est annexé : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites selon la zone, ERP, assainissement, bruit. Un DPE manquant ou périmé se voit dans l’annonce avant même le compromis. Voir les obligations DPE 2026.

La date butoir de l’acte authentique est écrite, avec ce qui se passe si elle est dépassée sans faute (report) ou par faute (clause pénale). Le notaire rédacteur est désigné. Vous transmettez le pack ; vous ne recevez pas l’acte.

Avant d’envoyer

Relisez les noms contre les pièces d’identité, le prix contre le mandat, les honoraires contre le barème, et la liste des annexes. Une case vide sur la condition de prêt est le défaut le plus cher. Le calculateur de frais de notaire sert à préparer l’acquéreur, pas à remplacer le décompte.