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Obligations DPE 2026 pour l'agent immobilier

Annonce, location des passoires, audit énergétique et validité du DPE : ce que l’agent doit vérifier en 2026 avant de commercialiser un bien.

Équipe Vyro··12 min·Mis à jour 26 septembre 2026

Qu'est-ce que obligations DPE pour l'agent immobilier ?

Annonce, location des passoires, audit énergétique et validité du DPE : ce que l’agent doit vérifier en 2026 avant de commercialiser un bien.

En 2026, l’agent ne « fait » pas le DPE. Il ne commercialise pas un bien dont le diagnostic est absent, périmé, ou contradictoire avec l’annonce. Le calendrier des passoires et de l’audit se lit avant la prise de mandat, pas le jour du compromis.

Ce qui doit figurer dans l’annonce

La classe énergie et la classe GES sont affichées. Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021. Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n’est plus utilisable : ceux d’avant 2018 étaient déjà caducs, et ceux faits entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Un DPE fait à partir du 1er juillet 2021 est valable 10 ans, sauf réforme ultérieure du logement concerné. En cas de doute, vous redemandez le PDF et la date, vous ne recopiez pas une lettre dite de mémoire.

Une lettre peut s’améliorer sans nouveau diagnostic

Deux règles de calcul ont changé après la réalisation de nombreux DPE encore valables. Depuis le 1er juillet 2024, les logements de moins de 40 m² ont des seuils relevés (arrêté du 25 mars 2024). Le facteur de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026, et passera à 1,7 le 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). Aucune étiquette ne se dégrade. Le DPE déjà réalisé reste valable ; quand la lettre s’améliore, le propriétaire télécharge gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, avec le numéro du DPE, sans nouvelle visite. Pour un studio ou un logement chauffé à l’électricité classé F ou G, vérifiez-le avant de rédiger l’annonce ou de parler d’interdiction de louer.

Location : le calendrier à dire au propriétaire

  • Depuis le 1er janvier 2023, un logement dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kWh/m²/an n’est plus décent.
  • Depuis le 1er janvier 2025, tout logement classé G ne respecte plus le critère de décence énergétique : pas de nouveau bail, de renouvellement ni de reconduction tacite. Le louer expose le bailleur.
  • Classe F : interdiction de location au 1er janvier 2028.
  • Classe E : 1er janvier 2034.

Vyro ne fait pas la régie. Si le mandat est une vente, vous dites quand même au vendeur ce que la lettre change pour un acquéreur investisseur. Le simulateur DPE donne une classe indicative à partir d’une consommation. Il ne remplace pas le diagnostiqueur ni la méthode 3CL.

Audit énergétique à la vente

Pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété : audit obligatoire en classe F ou G depuis le 1er avril 2023, en classe E depuis le 1er janvier 2025, en classe D à compter du 1er janvier 2034. L’audit est remis à l’acquéreur et mentionné dans l’annonce lorsque la loi l’exige. Un appartement dans une copropriété n’est pas soumis au même audit de monopropriété : ne le promettez pas, ne l’oubliez pas non plus quand le bien est une maison.

Réflexe mandat

Avant signature : date du DPE, deux lettres, surface retenue, et la case « audit oui / non / pas concerné ». Si la lettre est F ou G et que le vendeur parle location jusqu’à la vente, vous lui donnez la date d’interdiction. Le détail des clauses de mandat est dans le modèle de mandat de vente.

Questions fréquentes

Un logement classé G peut-il encore être loué en 2026 ?
Non, pas avec un nouveau bail. En France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2025, tout logement classé G ne satisfait plus au critère de décence énergétique : il ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ni d’une reconduction tacite. Le seuil de 450 kWh/m²/an d’énergie finale s’appliquait déjà depuis le 1er janvier 2023. La classe F est concernée au 1er janvier 2028, la classe E au 1er janvier 2034. Vérifiez le DPE opposable.

Tags :

#DPE#DPE 2026#audit énergétique#agent immobilier#passoire thermique

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